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Modification de l'imposition des revenus tirés des locations meublées

13/04/2017
Imposition locations meublées

Pour éviter le problème de l'appréciation au cas par cas du caractère habituel ou occasionnel de la location meublée les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais également des bénéfices industriels et commerciaux. 

Auparavant, les profits tirés de la location en meublé à titre habituel relevaient des bénéfices industriels et commerciaux ;ceux d'une location meublée occasionnelle étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Désormais, la mesure de la loi des finances pour 2017 simplifie la qualification des revenus qui ne dépendent donc plus de la question de la location habituelle ou occasionnelle.

Les personnes qui louent en meublé à titre occasionnel une partie de leur habitation principale pourront bénéficier de l'exonération pour la totalité des produits tirés de la location lorsque celle-ci est la résidence principale du locataire. 

A compter des revenus perçus en 2017, par souci de simplifcation, toute personne qui propose en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés exerce une activité relevant des BIC. 

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