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[Conseil location] Etablir le bail et l'entrée des lieux

19/04/2018
Signature bail


Lorsque vous avez choisi votre locataire, il est temps pour vous de rédiger et signer le bail pour formaliser l'accord entre les deux parties. La signature du bail correspond généralement au début de la location. C'est également sur ce temps là que sont effectués l'état des lieux d'entrée et la remise des clés. 

Etablir le bail :

Vous pouvez définir un jour d'entrée et d'état des lieux différent de celui de l'établissement du bail, par exemple si vous trouvez votre futur locataire alors que le locataire actuel n'a pas tout à fait fini son préavis. Dans ce cas, l'état des lieux sera effectué au moment de la remise des clés. 

Le bail fixe les conditions et les détails de la mise à disposition du bien en location. Certaines mentions doivent êtres obligatoirement présentes sur le bail : superficie exacte du bien loué, toutes les mentions exigées par la loi, un paragraphe spécifique écrit par la personne qui se porte garant. Si le bail concerne une location de bien meublé, le contrat de location doit mentionner tous les équipements présents au sein du logement.

L'intérêt de l'état des lieux : 

Pour le bailleur, l'état des lieux d'entrée a pour objectif d'assurer que le logement est en bon état lorsqu'il est proposé au locataire ; l'état des lieux de sortie permet d'établir l'état dans lequel se trouve le bien en fin de location. Pour le locataire, l'état des lieux de sortie atteste qu'il a pris soin du logement et l'a bien entretenu.   
 
L'état des lieux d'entrée devra être bien rédigé et minutieusement détaillé pour s'assurer de l'état du logement à l'entrée de celui-ci. Il permettra de suivre les éventuelles dégradations du bien à la sortie du locataire, dégradations que ce dernier devra prendre en charge. 

Sachez que dorénavant, le locataire peut compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après son arrivée. Ce délai lui permet de noter des dysfonctionnements qu'il n'aurait pas vu au cours de l'état des lieux. 

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